Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acquéreur paie, après la signature de l’acte de vente, des droits d’enregistrement calculés sur la base du prix de vente du bien et le type de transaction effectuée (vente, donation, échange, etc.)..
Définition des Droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement peuvent être définis comme l’impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers. Ils sont dus par l’acquéreur, après la signature de l’acte de vente et du paiement intégral du prix de vente.
Les droits d’enregistrement sont applicables en fonction notamment de la nature du bien acheté et du profil de l’acheteur.
Calcul des Droits d’enregistrement
En fonction de la nature du bien (neuf ou ancien, usage résidentiel ou professionnel), du profil du vendeur (personne physique ou personne morale) et du profil de l’acheteur (personne physique ou personne morale), voire de la source du financement (Dinars ou Devises) plusieurs grilles de calcul peuvent s’appliquer afin de déterminer le montant des droits redevables au trésor.
Nous distinguerons essentiellement :
- Achat d’un bien neuf à usage non professionnel
- Achat d’un bien ancien à usage non professionnel
- Achat d’un bien neuf à usage non professionnel par un non résident
Droits d’enregistrement d’un bien immobilier neuf (résidentiel)
| Prix de vente TTC | CPF* | Droit d’enregistrement | Droit Complémentaire** |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 499 999 TND | 1% | – | – |
| De 500 000 à 999 999 TND | 1% | 3% du montant supérieur à 500 000 TND | 2% |
| Plus de 1 000 000 TND | 1% | 3% du montant supérieur à 500 000 TND | 4% |
(Dernière mise à jour: Janvier 2023)
* Droits de la Conservation de la Propriété Foncière (CPF) instauré par l’article 26 de la Loi n° 80-88 du 31 décembre 1980
** Droit d’enregistrement complémentaire instauré par l’article 29 de la loi de finances 2017
Droits d’enregistrement d’un bien immobilier ancien (résidentiel)
| Prix de vente | Droit d’enregistrement |
|---|---|
| Jusqu’à 499 999 TND | 6% |
| De 500 000 à 999 999 TND | 8% |
| Plus de 1 000 000 TND | 10% |
(Dernière mise à jour: Janvier 2023)
NB : Si la dernière mutation de propriété n’a pas été enregistrée dans une Recette des Finances, les taux ci-dessus sont majorés de 3%